Conditions Générales de Vente

§1 Dispositions générales

1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations des parties aux contrats de vente et de livraison de biens et services, dont le vendeur est :
   Unisystem Sp. z o.o., basé à Gdansk.
   Adresse : Nowy Swiat 36, 80-299 Gdansk
   Forme juridique : société à responsabilité limitée, inscriteau registre des entrepreneurs du registre judiciaire national tenu par le tribunal de district de Gdańsk-Północ à Gdańsk, VIIe département économique sous KRS : 0000553097, NIP : 5842741076,
2. Les présentes CGV font partie intégrante des contrats de vente conclus par le Vendeur et des offres de prix et offres soumises par le Vendeur.
3. Les présentes CGV s’appliquent si le cocontractant est un entrepreneur au sens du Code civil. Leur application aux ventes individuelles (consommateurs) est exclue.
4. Les présentes CGV excluent l’utilisation d’autres modèles contractuels (conditions générales de contrat, conditions générales de vente, contrats types, règlements, etc.) utilisés ou établis par l’Acheteur.
5. Les présentes CGV s’appliquent aux ventes de Biens proposés par le Vendeur à d’autres entrepreneurs, étant entendu que, dans une situation où les Parties ont convenu de leurs droits et obligations sous la forme d’un contrat écrit distinct, les dispositions de ce contrat écrit s’appliqueront en premier, et les dispositions des CGV s’appliqueront dans la mesure non réglementée dans le contrat.
6. L’Acheteur, en passant une Commande ou en procédant à l’exécution du Contrat, confirme simultanément la connaissance et l’acceptation des présentes CGV. Si l’Acheteur reste en relation commerciale permanente avec le Vendeur, l’acceptation par l’Acheteur des CGV sur une commande est présumée être son acceptation pour toutes les autres commandes (contrats de vente).
7. Les Parties déclarent que les CGV régissent toutes les questions liées à l’exécution des Commandes entre le Vendeur et l’Acheteur, et que toute autre réglementation, notamment les conditions générales de vente/commandes de l’Acheteur ne s’appliquera pas.
8. Les accords, assurances, promesses et garanties conclus oralement par les employés du vendeur dans le cadre de la conclusion d’un contrat ou de la présentation d’une offre ne sont pas contraignants.
9. L’Acheteur, en passant une Commande ou en procédant à l’exécution du Contrat, déclare qu’il conclut le Contrat dans le cadre et en relation avec son activité commerciale, et que les Marchandises commandées sont en relation avec l’activité commerciale de l’Acheteur.

§2 Définitions

Les termes utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente désignent :

1. Vendeur – Unisystem Sp. z o.o. basé à Gdańsk, Adresse : Nowy Świat 36, 80-299 Gdańsk, Pologne, N° KRS : 0000553097, NIP : 5842741076.
2. Acheteur – une personne morale, une unité organisationnelle sans personnalité juridique, à laquelle la loi accorde la capacité juridique, et une personne physique exerçant une activité commerciale, effectuant un achat dans le cadre de son entreprise.
3. Parties – Vendeur et acheteur.
4. Date de paiement – une date représentant le jour, le mois et l’année, qui est une indication du jour où l’Acheteur s’engage à payer le prix convenu au Vendeur.
5. Biens – produits, services et autres biens de consommation et de production faisant l’objet du Contrat de vente entre le Vendeur et l’Acheteur.
6. Offre – une offre commerciale spécifiant les conditions de vente selon lesquelles le Vendeur s’engage à livrer les Marchandises à l’Acheteur. Les catalogues, brochures publicitaires, listes de prix, annonces et publications du Vendeur ne constituent pas une offre au sens du Code civil.
7. Commande – une offre d’achat de marchandises faite par l’acheteur par écrit, livrée en personne, par la poste, par messagerie ou par e-mail. La Commande nécessite une Confirmation par le Vendeur pour devenir opposable aux Parties.
8. Confirmation – la déclaration écrite ou envoyée par e-mail du Vendeur d’acceptation de la Commande, soumise à l’Acheteur à la réception de la Commande, ainsi que la détermination, au minimum, du prix, de la valeur totale des Marchandises commandées, du lieu et des conditions de livraison/collecte et des conditions de paiement.
9. Commande tampon – une Commande avec une date d’enlèvement différée des Marchandises, convenue par le Vendeur avec l’Acheteur ou résultant des dispositions des CGV.
10. Appel – un appel de l’Acheteur au Vendeur pour livrer les Marchandises couvertes par la Commande tampon à une date antérieure au calendrier de livraison établi ou à la Date maximale de réception des Marchandises.
11. Délai maximum d’acceptation des Biens – le délai d’acceptation des Biens résultant des CGV ou convenu par le Vendeur avec l’Acheteur avant l’expiration duquel l’Acheteur s’engage à accepter les Biens.
12. Force Majeur – désigne un événement indépendant de la volonté du Vendeur, affectant notamment le Vendeur, ses sous-traitants ou fournisseurs empêchant la bonne exécution du Contrat. Par Force Majeure, les Parties entendent notamment, mais non exclusivement, avoir un impact négatif sur la capacité du Vendeur à exécuter ses obligations au titre du Contrat : guerre, activité terroriste, incendie, inondation, explosion, émeutes ou grèves, un acte de droit commun ou des actes juridiques individuels dirigés contre le Vendeur, des actions réelles ou juridiques des autorités publiques ou locales, la retenue, le retard ou la révocation d’un permis concernant la possibilité d’exportation ou d’importation ou de toute autre licence nécessaire à l’exécution de l’objet du contrat, épidémies, pandémies, états d’urgence épidémique.
13. Le responsable du traitement des données à caractère personnel (ci-après l’administrateur) – conformément à l’article 4, paragraphe 7, du règlement RODO, est l’entité qui décide des finalités et des moyens du traitement des données à caractère personnel. L’administrateur des données personnelles est :
    Unisystem Sp. z o.o., basé à Gdansk.
    Adresse : Nowy Swiat 36, 80-299 Gdansk.

§3 Contrat

1. L’Acheteur peut passer des Commandes par écrit, y compris par voie électronique.
2. Le vendeur doit soumettre une offre à l’acheteur par écrit ou par voie électronique (par e-mail ou par lettre).
3. La commande est opposable à l’Acheteur à partir du moment où elle est reçue par le Vendeur. La Commande du Vendeur n’est contraignante qu’en cas de Confirmation par un employé autorisé du Vendeur dans la mesure couverte par la Confirmation.
4. Le contrat entre le Vendeur et l’Acheteur est conclu à la réception par l’Acheteur de la Confirmation (ci-après dénommé le « Contrat » aux fins des CGV).
5. En cas de divergence entre la Commande passée par l’Acheteur et l’Offre du Vendeur, la Confirmation de Commande est contraignante.
6. La commande de l’acheteur doit contenir au moins les données suivantes :
   • La société et le siège social de l’Acheteur – avec l’indication de l’adresse exacte,
   • numéro d’identification fiscale,
   • en précisant les Marchandises avec un nom commercial ou un symbole alphanumérique de l’Offre,
   • quantité de marchandises commandées,
   • La date, le lieu et les conditions de livraison/enlèvement des Marchandises,
   • L’interlocuteur pour l’exécution de la Commande du côté de l’Acheteur.
7. L’absence de réponse du Vendeur à la Commande soumise ou la modification de la Commande n’implique pas l’acceptation tacite de la Commande. Dans cette situation, l’Acheteur n’est pas en droit de faire valoir à l’encontre du Vendeur le cadre de la Commande envoyée.
8. Le Vendeur est en droit de modifier le contrat si au moins l’une des raisons suivantes se produit :
   • l’introduction par le Vendeur de nouvelles solutions fonctionnelles, organisationnelles ou techniques liées aux activités couvertes par le Contrat ou leur modification ;
   • l’introduction par le Vendeur de nouveaux produits ou services, les modifications ou l’annulation de l’offre de produits ou de services du Vendeur ;
   • les modifications de la portée, de la manière ou de la forme de l’exécution des activités du Vendeur dans le cadre de l’Accord ;
   • l’introduction de nouvelles réglementations juridiques ou de modifications de la réglementation précédemment contraignante régissant les relations entre les Parties relatives à l’exécution du Contrat, réglementant les éléments affectant le prix des Biens ou la valeur des autres composants des éléments du Contrat ;
   • les modifications des conditions des opérations commerciales du Vendeur ou les modifications des conditions du marché liées aux opérations commerciales du Vendeur.
9. Les données techniques fournies par l’acheteur, y compris les dessins techniques, peuvent constituer la base du contrat si elles sont acceptées par le vendeur.
10. La responsabilité de l’exactitude des données techniques fournies incombe à l’acheteur. Le Vendeur n’est pas tenu de les vérifier techniquement et n’est pas responsable des conséquences d’une passation incorrecte d’une Commande par l’Acheteur.

§4 Prix

1. Le prix des Marchandises faisant l’objet du Contrat est précisé à chaque fois dans l’Offre ou dans le Contrat.
2. Sauf indication contraire, les prix exprimés en devises étrangères sont convertis en PLN au taux de change moyen de la Banque nationale de Pologne la veille de l’émission d’une facture de TVA.
3. Les prix indiqués par le Vendeur sont des prix nets et seront majorés de la taxe sur la valeur ajoutée due pour un montant et conformément aux exigences prévues par les lois en vigueur à la date d’émission de la facture de TVA.
4. Les frais de livraison s’ajoutent au montant dû en tant que prix de vente et sont inclus séparément dans la facture de TVA.
5. L’Acheteur est tenu de payer le prix dans le délai résultant de la facture de TVA émise par le Vendeur, à moins qu’un délai différent ne résulte des dispositions de l’Offre ou des dispositions du Contrat.
6. La date et le mode de paiement sont convenus individuellement pour chaque acheteur et ne constituent pas un motif de réclamation pour d’autres acheteurs.
7. Le paiement du prix s’effectue sous la forme d’un virement sur le compte bancaire indiqué par le Vendeur sur la facture de TVA ou sous toute autre forme convenue dans l’Offre ou le Contrat.
8. Le paiement est considéré comme effectué lorsque les fonds sont crédités sur le compte bancaire du Vendeur.
9. Le paiement en espèces est considéré comme effectué lorsque les fonds sont transférés au représentant autorisé du Vendeur ou au transporteur en cas de paiement à la livraison.

§5 Modalités de livraison

1. Par défaut, l’adresse de livraison est l’adresse du siège social de l’Acheteur indiquée dans la Commande.
2. Sauf accord contraire entre les Parties, l’Acheteur accepte qu’une facture de TVA puisse être envoyée par voie électronique à l’adresse e-mail de l’Acheteur indiquée dans la Commande ou jointe sous forme papier aux Marchandises lors de leur mainlevée.
3. Sauf dispositions contraires, le Vendeur décide du choix du transporteur.
4. La propriété des Marchandises est transférée à l’Acheteur lors du paiement intégral du prix des Marchandises. Cette réserve n’autorise pas l’Acheteur à retourner les Marchandises livrées, ni ne limite la prétention du Vendeur au paiement du prix par l’Acheteur.
5. Le Vendeur se réserve le droit de présenter dans la Confirmation une quantité et/ou une date d’achèvement de la Commande différentes de celles spécifiées dans la Commande. Les livraisons partielles sont autorisées.
6. Sauf indication contraire expresse, le risque d’endommagement et de perte des Marchandises est transféré à l’Acheteur lorsque les Marchandises sont mises à la disposition de l’Acheteur conformément aux termes des INCOTERMS 2020 EXW dans les locaux du Vendeur. Dans le cas contraire, le risque est transféré à l’Acheteur lors de la remise des Marchandises au premier transporteur.
7. La date de livraison des Marchandises spécifiée sur la Confirmation est la date d’expédition des Marchandises depuis les locaux du Vendeur ou de mise à disposition des Marchandises pour l’enlèvement par l’Acheteur, en fonction des conditions de livraison convenues entre les Parties.
8. Les dates d’achèvement de la commande indiquées par le vendeur dans l’offre, la réponse à la demande de l’acheteur ou la confirmation sont des dates estimées et non contraignantes pour le vendeur et sont susceptibles d’être modifiées, dont le vendeur informera l’acheteur dans chaque cas.
9. Le Vendeur n’est pas responsable dans la mesure où la livraison tardive des Marchandises à l’Acheteur est causée par un retard dans l’exécution de la Commande par le fournisseur.
10. La date de livraison peut changer en raison de :
    • suspension de la livraison pour des raisons imputables à l’Acheteur, notamment :
      • Le retard de l’Acheteur dans le paiement du prix, l’incapacité de l’Acheteur à fournir au Vendeur les informations nécessaires à la livraison ;
      • Actions de Force Majeure.
        Dans ce cas, le délai de livraison sera prolongé du délai de survenance de telles circonstances, compte tenu du temps nécessaire au Vendeur pour reprendre la livraison.
11. Sauf dispositions contraires, la livraison des Marchandises à l’Acheteur aura lieu immédiatement après :
    • Confirmation de la Commande concernant les Marchandises disponibles dans l’entrepôt du Vendeur ;
    • la fabrication ou la réception d’une expédition de Marchandises par le Vendeur auprès du fournisseur pour des Marchandises non disponibles dans l’entrepôt du Vendeur au moment de la Confirmation de Commande.
12. La livraison des commandes tampons doit être effectuée aux dates indiquées dans le calendrier convenu entre les parties, mais au plus tard à la date limite maximale de réception des marchandises.
13. Sauf convention contraire des Parties, la date maximale de réception des Marchandises est le jour tombant après 6 mois à compter :
    • Confirmation de commande concernant les Marchandises disponibles dans l’entrepôt du Vendeur à la date de la Confirmation de commande ;
    • fabrication ou réception de la livraison des Marchandises par le Vendeur auprès du fournisseur pour les Marchandises non disponibles dans l’entrepôt du Vendeur à la date de la Confirmation de Commande.
14. À l’expiration du délai maximum de réception des marchandises, le vendeur doit sommer l’acheteur de recevoir les marchandises dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la date de la convocation, et en cas d’expiration inefficace du délai, le vendeur peut expédier les marchandises dans les locaux de l’acheteur ou dans tout autre lieu résultant de la commande aux frais et risques de l’acheteur selon les termes des INCOTERMS 2020 EXW (locaux du vendeur).
15. L’Acheteur est tenu d’accepter les Marchandises et la facture de TVA, ainsi que de signer tous les documents d’expédition requis.
16. Le refus ou le retard dans la prise de livraison des Marchandises n’affecte pas l’émission d’une facture de TVA, les modalités de paiement et notamment l’arrivée de la date d’échéance du paiement.
17. Si l’Acheteur prolonge la date de livraison convenue ou en cas de non-acceptation des Marchandises, le Vendeur a le droit de facturer à l’Acheteur des frais de transport et de stockage à hauteur de 0,1 % de la valeur nette de la Commande pour chaque jour de stockage commencé. À condition que le stockage se fasse aux risques et périls de l’acheteur.
18. L’enlèvement des marchandises dans les locaux du vendeur n’est possible qu’après accord préalable.
19. L’Acheteur est tenu de vérifier la quantité et la qualité des Marchandises immédiatement après leur réception. En cas d’anomalie ou de dommage, l’Acheteur doit :
    • notez ce fait sur la lettre de voiture jointe à l’envoi avant de le signer,
    • Etablir un procès-verbal des anomalies signé par l’Acheteur et le transporteur ou transitaire,
    • dans les 48 heures à compter de la date de réception des marchandises, soumettre une réclamation par e-mail à l’adresse suivante : rma@unisystem.pl, en fournissant les informations suivantes :
      • Nom et adresse de l’acheteur,
      • objet de la plainte,
      • La valeur des Marchandises faisant l’objet de la réclamation,
      • Numéro et date de la facture TVA,
      • Une copie du procès-verbal de non-conformité signé avec le transporteur ou le transitaire.
20. Le défaut de notification comme l’exige la disposition 19 ci-dessus constitue une acceptation des marchandises sans réserve.
21. La disposition 19 ci-dessus ne s’applique pas dans le cas de ventes avec possibilité de retrait personnel – dans ce cas, l’Acheteur est tenu de se familiariser avec les Marchandises au moment de l’enlèvement dans l’entrepôt du Vendeur. La réception des marchandises par l’acheteur de l’entrepôt équivaut à la confirmation par l’acheteur que ni l’emballage ni les marchandises n’ont été endommagés et ne présentaient aucun défaut manifeste.
22. Les Marchandises endommagées ou non conformes ne peuvent être retournées dans les conditions des présentes CGV que dans leur emballage d’origine, doivent être complètes et ne doivent pas porter de traces d’utilisation. Le retour des marchandises est autorisé après avoir convenu des conditions de retour avec un employé autorisé du vendeur.
23. Dans le cas de livraisons partielles résultant du calendrier établi ou d’appels de sortie, le vendeur a le droit d’augmenter la quantité de marchandises couvertes par une livraison à des colis complets. L’Acheteur s’engage à accepter les Marchandises dans la quantité accrue. La quantité totale de Marchandises livrées à l’Acheteur en livraisons partielles ne peut excéder la somme des Marchandises couvertes par toutes les Commandes en cours de l’Acheteur.
24. Le défaut de paiement de la somme due dans le délai indiqué sur la facture de TVA donne le droit au Vendeur d’interrompre ou de limiter la livraison des Biens ou l’exécution des Commandes, ou de refuser d’accepter de nouvelles Commandes.
25. Le Vendeur peut subordonner l’exécution d’une nouvelle Commande passée par un Acheteur en retard ou en défaut dans le paiement de ses obligations à l’acompte de la nouvelle Commande.
26. La suspension ou la limitation de l’exécution ou de l’acceptation des Commandes par le Vendeur ne dispense pas l’Acheteur de l’obligation de prendre les Marchandises déjà commandées.
27. Le dépôt d’une réclamation ne dispense pas l’Acheteur de l’obligation d’effectuer le paiement des Marchandises dans le délai convenu.

§6 Exécution des ordres tampons

1. Le Vendeur autorise la soumission de Commandes tampons.
2. La condition d’acceptation d’un Ordre tampon pour exécution est d’indiquer le calendrier de livraison prévu et la Date maximale d’enlèvement des Marchandises couvertes par l’Ordre tampon.
3. Sauf indication contraire, le délai maximum de réception des Marchandises est déterminé conformément aux règles énoncées dans les CGV.
4. La livraison des Marchandises faisant l’objet de la Commande tampon sera effectuée conformément au calendrier convenu entre les Parties.
5. Il est permis de livrer les marchandises à une date antérieure à celle établie dans le calendrier sur la base de l’appel.
6. Le Vendeur se réserve le droit de considérer l’appel à la livraison des Marchandises dans le délai indiqué comme une nouvelle Commande, à moins qu’il ne ressorte clairement du contenu de cet appel à la livraison des Marchandises que cet appel constitue un Appel de Commande tampon.
7. Dans le cas de plusieurs ordres tampons ouverts, le vendeur exécutera toujours l’appel à partir de l’ordre tampon passé le premier fois.
8. La livraison des marchandises sur la base d’un appel peut être effectuée à partir de plusieurs commandes tampons.
9. Le Vendeur stipule que l’exécution de la Commande à une date antérieure sur la base de l’Appel ne sera effectuée que si le stock des Marchandises faisant l’objet de l’Appel est suffisant pour la livraison. Dans le cas d’un stock de Marchandises inférieur à la quantité couverte par l’Appel, le Vendeur peut effectuer une livraison partielle.

§7 Règles de passation de commandes sans commande préalable d’échantillons par le client

1. Dans le cas de la passation de commandes de Marchandises proposées par le Vendeur sans commande préalable d’échantillons par le Client, la présente section définit les règles qui s’appliquent à ces commandes. Les règlements de cette section sont applicables aux commandes de 10 pièces ou plus.
2. Le Client est tenu de lire attentivement la description des Marchandises et les spécifications techniques disponibles sur le site Web du Vendeur ou dans d’autres documents d’information fournis par le Vendeur.
3. En passant une commande sans commande préalable d’échantillons, le Client s’engage à accepter l’intégralité de la Commande si les Marchandises sont livrées conformément à la description et aux spécifications techniques disponibles au moment de la commande.
4. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande sans commande préalable d’échantillons, si la commande concerne des Marchandises avec des exigences techniques spécifiques ou s’il existe un risque que les Marchandises ne répondent pas aux attentes du Client en raison de l’absence de possibilité de familiarisation préalable.
5. Le Client est tenu de payer l’intégralité du prix des Marchandises commandées conformément aux conditions générales énoncées dans les CGV, aux conditions générales de la commande ou au contrat de vente, le cas échéant.
6. Les dispositions de la présente section n’affectent pas les droits du client en vertu de la garantie ou de la non-conformité des marchandises au contrat.

§8 Force majeure

1. Le Vendeur n’est pas responsable en cas de défaut au titre du Contrat s’il a été causé par un cas de force majeure.
2. En cas de force majeure, le délai de livraison sera prolongé en conséquence. Dans ce cas, l’Acheteur n’a pas le droit de résilier le Contrat ou de faire valoir des droits pour retard de livraison.

§9 Pénalités contractuelles

L’Acheteur paiera au Vendeur une pénalité contractuelle pour résiliation du Contrat pour des raisons indépendantes de la volonté du Vendeur, d’un montant de 20 % du prix plus la taxe sur la valeur ajoutée applicable. Le paiement de la pénalité contractuelle ne dispense pas l’Acheteur de facturer les frais réels survenus jusqu’au moment de la rétractation du Contrat pour des raisons indépendantes de la volonté du Vendeur.

§10 Responsabilité

1. Le Vendeur n’est pas responsable des dommages causés par une mauvaise sélection des Biens, leur utilisation inappropriée ou contraire à leur utilisation prévue ou à leurs instructions d’utilisation et d’entretien, ainsi que de tout dommage dont l’apparition ou l’étendue a été affectée par l’état et les propriétés de l’infrastructure dans laquelle les Biens doivent être/sont exploités, y compris notamment les éléments de ceux-ci auxquels les Biens sont destinés à être liés.
2. En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur pour tout dommage non couvert par l’exclusion sera limitée au préjudice réel de l’Acheteur, d’un montant n’excédant pas la valeur nette des Marchandises faisant l’objet de la Commande. Dans le même temps, la limitation indiquée dans la phrase précédente ne s’appliquera pas aux dommages causés par une faute intentionnelle.
3. L’applicabilité et les conséquences de l’utilisation des Biens fournis par le Vendeur dans les solutions de construction spécifiques de l’Acheteur sont de la responsabilité de l’Acheteur, même si le Vendeur a été impliqué en tant que conseiller ou consultant dans la préparation de la construction et du produit final de l’Acheteur.
4. Le Vendeur n’est pas responsable envers l’Acheteur des défauts des marchandises fabriquées par l’Acheteur à l’aide des Marchandises fournies par le Vendeur.
5. L’Acheteur est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des données contenues dans la Commande ou dans la documentation fournie au Vendeur.
6. Le Vendeur n’est pas responsable vis-à-vis de l’Acheteur des pertes de bénéfices ou de tout autre dommage que l’Acheteur subira à la suite de l’inexécution du Contrat ou de sa mauvaise exécution.

§11 Garantie

1. Le Vendeur accorde une garantie de 12 mois sur les Biens vendus, calculée à compter de la date d’émission d’une facture de TVA pour les Biens ou une partie des Biens (émission de la facture).
2. Si l’Acheteur retarde la réception des Marchandises, la période de garantie sera réduite du temps du retard. Dans ce cas, la période de garantie de 12 mois commence à courir à la date de la date d’acceptation initiale des marchandises ou de la date d’acceptation maximale des marchandises.
3. L’Acheteur n’est en droit d’exercer ses droits au titre de la garantie que si les Marchandises sont utilisées et entretenues conformément à l’usage auquel elles sont destinées et dans la mesure où elles répondent aux spécifications techniques contenues dans la fiche technique ou le manuel d’instructions des Marchandises.
4. Seuls les défauts résultant de causes originairement inhérentes aux marchandises vendues sont couverts par la garantie. La garantie ne couvre pas les défauts résultant d’autres causes, notamment les défauts résultant de : une utilisation ou une application incorrecte des Marchandises, une mauvaise sélection des Marchandises pour les conditions d’utilisation, une installation ou un entretien incorrects des Marchandises, des réparations ou des interventions effectuées par l’Acheteur ou des tiers dans les Marchandises, des dommages mécaniques aux Marchandises, force majeure.
5. L’Acheteur perd ses droits de garantie sur les Marchandises en cas de :
   • la constatation de modifications des Biens, y compris notamment des traces d’interférences par des personnes non autorisées ;
   • enlever les marques ou les étiquettes du fabricant ou les endommager d’une manière qui rend difficile la lecture de leur contenu.
6. Le Vendeur n’est pas responsable des dommages subis par l’Acheteur en raison de défauts dans les Marchandises et de l’initiation de la procédure de réclamation.
7. Cette garantie ne couvre pas les pertes de profits dues à des défauts des marchandises, ni l’indemnisation des dommages survenus en dehors des marchandises.
8. Le vendeur s’engage à répondre à une réclamation au titre de la garantie au plus tard 10 jours à compter de la date de réception de la notification de la survenance d’un défaut (notification).
9. La notification doit être envoyée par e-mail à l’adresse suivante : rma@unisystem.pl, immédiatement, mais au plus tard dans les 7 jours à compter de la date de découverte du défaut, sous peine de déchéance des droits de garantie. Les demandes soumises sous une autre forme (p. ex., par téléphone) ne seront pas prises en considération.
10. Comme condition d’examen de la demande, l’Acheteur doit disposer d’une documentation photographique montrant le type et l’étendue du défaut à l’origine de la demande et fournir cette documentation au Vendeur.
11. Si les Marchandises sont revendues à un tiers ou utilisées de telle manière qu’elles ne peuvent être démontées sans endommager les Marchandises ou en altérer les propriétés, la responsabilité du Vendeur pour les vices apparents des marchandises ou leur non-conformité à la Commande cesse.
12. La demande sera prise en compte dans les plus brefs délais. Avec la mise en garde que le processus de reconnaissance de l’application peut être prolongé en raison de la nécessité d’une éventuelle analyse des composants directement chez leur fabricant.
13. Si, de l’avis du Vendeur, une expertise technique est nécessaire pour déterminer les défauts, le Vendeur prendra position sur la défectuosité des Marchandises après avoir obtenu l’avis d’expert pertinent.
14. Le vendeur autorise les formes suivantes de prise en compte de la demande au titre de la garantie :
    • réparation de biens ;
    • le remplacement des Marchandises par une nouvelle ;
    • Réduction du prix ou remboursement du prix payé.
15. Le vendeur décide de la manière de traiter la demande.
16. Dans le cas d’une notification manifestement non fondée, les frais résultant du traitement de cette notification (en particulier, le transport) sont à la charge de l’Acheteur.

§12 Garantie

La responsabilité du vendeur au titre de la garantie pour les défauts physiques et juridiques des marchandises est exclue.

§ 13 RGPD, confidentialité

1. Le responsable de vos données personnelles est le Vendeur, dont les données sont indiquées au § 1 des présentes CGV.
2. Les données personnelles seront traitées sur la base de l’article 6, paragraphe 6. 1 lit. b, c, f RODO à des fins liées à l’exécution de la Commande, du Contrat, à l’émission d’une facture de TVA, à la tenue des registres comptables, à l’archivage.
3. L’administrateur traite des données personnelles telles que : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, société de l’entrepreneur, TIN, REGON ou d’autres données nécessaires à l’exécution du service.
4. Les données à caractère personnel seront traitées pendant le temps nécessaire à l’exécution du Contrat et plus longtemps jusqu’à l’expiration du délai de prescription des réclamations, puis pendant la durée prescrite par la loi généralement applicable.
5. Les données personnelles peuvent être transférées à des prestataires de services : sociétés de messagerie, sociétés de paiement, sociétés comptables, sociétés juridiques, banques, bureaux de poste pour la bonne mise en œuvre du Contrat.
6. Le vendeur ne transfère pas de données personnelles vers des pays tiers, c’est-à-dire des pays en dehors de l’Espace économique européen.
7. La fourniture des données est volontaire, mais le non-respect de cette obligation peut entraîner l’échec de la conclusion du Contrat.
8. Vous avez le droit de : l’accès, l’information sur les finalités, les moyens et les motifs du traitement de vos données personnelles, la rectification, la limitation, l’effacement et la limitation, l’opposition, la plainte auprès de PUODO. Ces droits peuvent être exercéś en contactant l’Administrateur par e-mail ou par courrier. Toutes les informations peuvent être obtenueś en contactant l’administrateur.
9. Chaque Partie traitera les données à caractère personnel qui lui sont fournies à la suite de la conclusion et de l’exécution du Contrat concernant les associés, les collaborateurs, les employés des représentants légaux, les représentants et les agents de l’autre Partie aux fins de la conclusion et de l’exécution du Contrat.
10. Les deux Parties s’engagent à traiter les données à caractère personnel fournies par l’autre Partie d’une manière conforme aux lois applicables en matière de protection des données, en particulier aux dispositions du Règlement général sur la protection des données.
11. La finalité du traitement des données découle directement des dispositions du présent Accord.
12. Les données transmises peuvent être traitées sous forme papier et électronique.
13. L’Acheteur s’engage à garder confidentielles les informations commerciales et techniques qu’il obtient du Vendeur et à ne pas les transmettre à des tiers.

§14 Dispositions finales

1. Le droit applicable aux présentes CGV est le droit polonais.
2. Le tribunal compétent pour trancher les litiges nés de l’application des présentes CGV est le tribunal compétent du siège social du Vendeur.
3. Si les contrats et les conditions d’achat sont rédigés en polonais et dans des langues étrangères, la langue authentique du contrat est le polonais. En cas de divergence entre la version polonaise de l’Accord et la version étrangère, le libellé de la version polonaise prévaudra.
4. La validité de tous arrangements antérieurs entre les Parties, qu’ils soient écrits ou verbaux, qui seraient contraires ou incompatibles avec le Contrat ou les présentes CGV, est exclue.
5. Le Vendeur n’assume que les obligations expressément exprimées dans les présentes CGV.
6. En cas d’invalidité juridique de certaines dispositions des CGV, les autres dispositions des CGV et les Commandes exécutées en vertu de celles-ci resteront en vigueur. Les parties conviennent individuellement des dispositions qui remplaceront les dispositions inefficaces.
7. Toute modification apportée aux CGV est réputée confirmée si l’Acheteur ne remet pas d’objection écrite au Vendeur dans un délai de 7 jours à compter de la date de réception des CGV ou de leur publication sur le site internet https://unisystem.com. Les CGV dans leur version en vigueur au moment de l’exécution de la commande s’appliquent à la commande individuelle. Sous réserve que la version des CGV en vigueur au moment de la réalisation de la livraison de la Commande à l’Acheteur s’applique à la garantie énoncée au § 11 des CGV.
8. L’Acheteur accepte que le Vendeur puisse faire référence dans des références, y compris sur le site Web du Vendeur et dans ses documents marketing, au fait et à l’étendue de la coopération des Parties couverte par le Contrat. À cette fin, l’Acheteur autorise le Vendeur à utiliser son nom et accorde au Vendeur une licence territorialement illimitée, perpétuelle et libre de droits pour l’utilisation de la marque ou du logo de l’Acheteur. L’Acheteur s’engage également à fournir dans le cadre de la référence les coordonnées de la personne qui était responsable de l’exécution du Contrat du côté de l’Acheteur, afin de permettre la vérification de la référence par l’entrepreneur potentiel du Vendeur.

Version du 09.04.2024